RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 avril 2004, n° 266769

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Hans X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant sa scolarité à cette école ;

il soutient que son fils, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, doit être traité de la même manière que les élèves français de l'Ecole polytechnique ;

BDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Hans X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hans X.

Une copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole polytechnique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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