CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, n° 246093

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la cour régionale des pensions de Colmar n'était pas tenue de faire droit à la demande de M. X tendant à ce qu'une nouvelle expertise de son état de santé soit ordonnée ; que, par suite, en rejetant cette demande, elle n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

Considérant que si M. X critique les conclusions des experts commis par les premiers juges et sur lesquelles ces derniers se sont fondés, une telle contestation, qui met en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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