CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 28 avril 2004, n° 247670

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, qui n'invoque aucun vice propre à ce décret, se borne à contester les stipulations de l'échange de lettres entre les deux ministres français et italien chargés des transports ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler le contenu d'un engagement international ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, au ministre des affaires étrangères et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.