CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, n° 253525

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, à la demande de M. Chau François Y, a, d'une part, annulé le jugement du 15 février 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et, d'autre part, reconnu que l'intéressé remplissait les conditions prévues par ledit article ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la cour régionale des pensions de Paris, pour annuler le jugement du 15 février 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne et accorder à M. Y le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a refusé d'examiner le moyen non inopérant soulevé par le ministre de la défense, tiré de ce que l'intéressé avait sollicité le bénéfice de cette allocation alors qu'il avait dépassé l'âge normal de cessation de la vie active, au motif que ce moyen était soulevé pour la première fois en appel ; qu'en statuant ainsi, alors que le ministre de la défense était défendeur en première instance et intimé en appel, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêt attaqué du 19 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Paris ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Chau François Y.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.