RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 28 avril 2004, n° 253712

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE GIVEN IMAGING est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GIVEN IMAGING, dont le siège est ... ; la SOCIETE GIVEN IMAGING demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant l'inscription sur la liste prévue à l'article du code de la sécurité sociale, du système d'exploration diagnostic de l'intestin grêle Vidéo Capsule M2A , ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 26 septembre 2002 contre la décision susmentionnée ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de procéder à une nouvelle instruction du dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission dont le secrétariat est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 165-2 du même code : Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service rendu qu'ils apportent. Cette appréciation prend en compte l'effet thérapeutique ou l'efficacité technique de ces produits ou prestations ainsi que les effets indésirables ou les risques liés à leur utilisation, leur place au regard des autres thérapies ou moyens disponibles, le caractère habituel de gravité de la pathologie, du handicap ou de la dégradation de la qualité de vie auxquels ils tendent à remédier et leur intérêt pour la santé publique./(...)/ Les produits ou prestations dont le service rendu est insuffisant au regard des autres thérapies ou moyens disponibles ne sont pas inscrits sur la liste ;

Considérant que si la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 7 août 2002 refusant l'inscription sur la liste visée à l'article du code de la sécurité sociale du système d'exploration diagnostique de l'intestin grêle Vidéo Capsule M2A , d'imagerie endoscopique sous forme de capsules ingérables, commercialisé par la société requérante, mentionne à titre d'information que le dispositif proposé relève par nature des moyens techniques et matériels nécessaires à la réalisation d'un acte diagnostique, il résulte de l'instruction que la décision se fonde sur le seul motif tiré de ce que la commission d'évaluation des produits et prestations avait estimé, dans son avis du 5 juin 2002, que le service médical rendu par ledit système était insuffisant ; qu'en faisant référence ainsi à cet avis, qui prend en compte les différents critères mentionnés à l'article du code de la sécurité sociale et qui avait été au préalable communiqué à la SOCIETE GIVEN IMAGING afin qu'elle puisse produire ses observations, les ministres ont suffisamment motivé leur décision ; que, par suite, les moyens de la société requérante, qui ne conteste pas le bien-fondé du motif, rappelé ci-dessus, de la décision, tirés de l'irrégularité de l'avis émis par la commission et de l'insuffisante motivation de la décision qu'elle attaque doivent être écartés ; que, pour les raisons indiquées ci-dessus, les mentions portées à titre de simple information sur cette décision ne peuvent être utilement critiquées devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GIVEN IMAGING n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 août 2002 ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme réclamée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE GIVEN IMAGING est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GIVEN IMAGING, au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministre de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.