CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, n° 249107

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour indignité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si l'article du code civil permet à l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ;

Considérant que, pour refuser à M. X l'acquisition de la nationalité française, par décret du 30 novembre 2001, le Premier ministre s'est fondé sur la gravité des faits d'escroquerie commis par M. X dans une affaire de revente de véhicules d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été frauduleusement modifiés et dont certains défauts, de nature à compromettre la sécurité de ces véhicules, avaient été dissimulés, faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen, et en raison de la perception frauduleuse par celui-ci du revenu minimum d'insertion ; que ni l'absence de jugement de l'affaire, ni la circonstance alléguée par l'intéressé qu'il aurait été bien intégré à la société française, ne faisaient obstacle à ce que l'auteur du décret regarde M. X, en raison de son comportement général, comme indigne d'acquérir la nationalité française ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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