CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 3 mai 2004, n° 251313

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme X..., épouse Y.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Souad X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au Consul général de France à Casablanca de délivrer le visa demandé sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 2 décembre 2003, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 29 juin 2002 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant la décision du Consul général de France à Casablanca en date du 18 mars 2002 refusant à Mme X..., épouse Y la délivrance du visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français que celle-ci sollicitait pour rejoindre son époux de nationalité française, le Consul général de France à Casablanca a accordé le visa demandé ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de Mme X..., épouse Y ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme X..., épouse Y et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme X..., épouse Y.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X..., épouse Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X..., épouse Y et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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