CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 3 mai 2004, n° 260300

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 2003 et le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Wilfrid X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant Haïti comme pays de destination lui ont été notifiés le 25 août 2003 par voie administrative ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; que dans ces conditions le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'encontre de M. X à compter de la date de notification, soit le lundi 25 août 2003 ; qu'il suit de là que la requête de M. X enregistrée le jeudi 28 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Versailles, postérieurement au délai de 48 heures fixé par l'article du code de justice administrative, était tardive et par suite irrecevable ;

CSur la légalité de la décision fixant le pays de destination3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M. X vers son pays d'origine ;

Considérant que l'indication des voies et délais de recours contenue dans la notification de l'arrêté ordonnant la reconduite de M. X valait également pour la décision distincte selon laquelle il serait reconduit vers son pays d'origine ; que la notification a ainsi été effectuée régulièrement et que les conclusions présentées contre elle sont entachées de la même tardiveté que celles dirigées contre l'arrêté de reconduite ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wilfrid X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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