CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 3 mai 2004, n° 261402

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie D..., domicilié... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X... E..., Z... B..., X... F... et de MM. Jean-Marie G..., Louis A... et Louis C... comme conseillers municipaux de la commune de Velone-Orneto ;

2°) de rejeter la protestation présentée par M. Y... F devant ce tribunal ;

Vu, enregistré le 1er avril 2004, le mémoire par lequel M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie D..., à M. Y... F et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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