En bref
- Décision
Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Metz qui a fait droit à la demande de pension présentée par M. Claude X ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Molina, Auditeur,
- les observations de Me Bertrand, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service. ; que toutefois le fait détachable du service, sans relation avec lui, n'est pas imputable, même s'il a lieu aux temps et lieu du service ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que M. X, à l'occasion d'une inspection sur un pas de tir, a été surpris par le départ d'une rafale de mitrailleuse, d'autre part, que cet accident survenu à l'occasion du service est la cause d'une invalidité d'hypoacousie de perception et d'acouphènes bilatéraux ; que, dans ces conditions, la cour régionale des pensions de Metz, par l'arrêt attaqué qui est suffisamment motivé, a pu juger sans commettre d'erreur de droit et sans dénaturation, qu'aucun fait détachable du service ne pouvait être retenu ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
CDécision
Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Claude X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.