En bref
- Décision
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Paris.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay-Badreddine X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2003 par laquelle le ministre de la justice ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de l'autoriser à prendre part aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature lors d'une prochaine session ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Henrard, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les candidats déclarés reçus à l'un des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice sont nommés à ces fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'ils ne sont nommés magistrats, par décret du Président de la République, qu'à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, sous réserve d'avoir été jugés aptes à l'exercice des fonctions judiciaires par le jury de classement ; que, dès lors, les conclusions présentées par M. X et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'admission à se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris ;
CDécision
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay-Badreddine X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.