CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 17 mai 2004, n° 254401

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A veuve B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A veuve B demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat :

1°)' d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;

2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A veuve B, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 14 mai 2002 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

CSur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 14 mai 20027 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière, Mme A veuve B excipe de l'illégalité de la décision précitée du 14 mai 2002 par laquelle le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant que si Mme A veuve B fait valoir qu'elle est entrée en France en octobre 2000 avec ses trois enfants, nés en 1991, 1992 et 1995 et scolarisés, après le décès en Turquie, en 1997, de son époux qui résidait habituellement en France, que ses parents et l'ensemble de ses frères et soeurs résident régulièrement en France depuis de nombreuses années, à l'exception d'une seule de ses soeurs qui réside en Turquie, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment des attestations de scolarité produites par la requérante, que celle-ci soit entrée en France avant l'année 2002 ; qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme A veuve B, le préfet de la Savoie n'a pas, en décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, Mme A veuve B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

Considérant que le préfet de la Savoie pouvait, sans commettre d'erreur de droit, relever que Mme A veuve B n'était pas entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant que l'article 12 quater de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 dispose que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...). La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que, par suite, le préfet de la Savoie n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre le cas de Mme A veuve B à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme A veuve B serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que Mme A veuve B, entrée récemment en France avec ses enfants, n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'elle emmène ses enfants avec elle en Turquie, où ils ont vécu au moins jusqu'à fin 2000 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant sa demande de titre de séjour aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Considérant que les stipulations des articles 9-1 et 10 de la convention précitée créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que, par suite, Mme A veuve B ne peut invoquer utilement les stipulations de ces articles ;

DSur l'arrêté de reconduite à la frontière1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A veuve B doivent être écartés ;

ESur la décision désignant le pays de destination2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme A veuve B n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles la décision désignant la Turquie comme pays de destination de la reconduite serait entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A veuve B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant la Turquie comme pays de destination ;

FSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de la requête de Mme A veuve B, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions précitées ne peuvent qu'être rejetées ;

GSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme A veuve B la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

HDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A veuve B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... A veuve B, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.