CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, n° 246053

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence rejetant sa demande tendant à se voir accorder une pension militaire d'invalidité pour une spondylarthrite ankylosante entraînant une infirmité de 40 % ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour rejeter l'appel de M. X, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est notamment fondée, d'une part, sur ce que la relation médicale certaine entre la spondylarthrite ankylosante dont souffre M. X et l'état de santé du requérant, durant son séjour en Algérie entre 1958 et 1960, n'était pas établie par le rapport d'expertise et, d'autre part, sur ce que les indications contenues dans son dossier ne permettaient pas de rattacher l'épisode douloureux de 1959-1960 au syndrome de Fissinger-Leroy-Reiter, diagnostiqué en 1978, qui serait, selon l'expert, à l'origine de cette spondylarthrite ; que la cour a pu déduire de ces circonstances, sans avoir à se prononcer sur l'ensemble des arguments et des pièces qui lui étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée que l'infirmité invoquée était imputable au service ; que, par suite, la cour a suffisamment et légalement motivé son arrêt ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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