En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X..., épouse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 3 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a reçu la notification du décret attaqué le 20 février 2002 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, que le 16 septembre 2003, soit au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti ; qu'ainsi, sa requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Farida X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.