RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 mai 2004, n° 267720

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur et Madame X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2004 par laquelle, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au chef d'établissement et aux enseignants de la classe de 6ème B du collège Faesch de Thann, de permettre à leur fille, Hilal, d'assister aux cours avec ses camarades de classe ;

2°) d'ordonner, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, au chef d'établissement et aux enseignants de la classe de 6ème B du collège Faesch de permettre à leur fille d'assister aux cours avec ses camarades de classe, au besoin en enjoignant aux autorités administratives compétentes de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des enseignants ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; que c'est à tort que le juge des référés n'a pas considéré, qu'il existait, à la date de sa décision, d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale au principe du contradictoire, au droit de la défense, au droit à l'éducation et à la liberté d'expression des convictions religieuses de Mlle X ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exclusion de cours de celle-ci met en péril sa scolarité et l'affecte physiquement et psychologiquement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en se fondant, pour rejeter, par une ordonnance suffisamment motivée, la demande dont il était saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, sur ce que, dans les circonstances qu'il a relatées - au demeurant analogues à celles au vu desquelles avait été rendue l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 7 avril 2004 - aucune atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, fait une exacte application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant dès lors que la requête d'appel doit être rejetée, pour l'ensemble de ses conclusions, selon la procédure de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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