CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du Contentieux, 26 mai 2004, n° 243962

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 17 septembre 2001 du préfet de police.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a délivré Mme A épouse B plusieurs autorisations provisoires de séjour dont la dernière est valable du 4 mars 2004 au 3 juin 2004 ; qu'il a ainsi procédé à l'abrogation de l'arrêté litigieux du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, et dont l'annulation était demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la demande de Mme A épouse B est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 17 septembre 2001 du préfet de police.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A épouse B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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