En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 17 septembre 2001 du préfet de police.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a délivré Mme A épouse B plusieurs autorisations provisoires de séjour dont la dernière est valable du 4 mars 2004 au 3 juin 2004 ; qu'il a ainsi procédé à l'abrogation de l'arrêté litigieux du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, et dont l'annulation était demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la demande de Mme A épouse B est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 17 septembre 2001 du préfet de police.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A épouse B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.