CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 26 mai 2004, n° 259682

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 5 et 27 juin 2003 par lesquelles le lycée français de Varsovie René- Y... a prononcé l'exclusion définitive de Mlle X... Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlle Z...,
  • les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le lycée français René-Goscinny de Varsovie est géré par l'association de gestion du lycée français de Varsovie, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que si cet établissement est lié par une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par les articles à du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée ; que les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline de l'établissement à l'égard des élèves ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de M. et Mme Z... tendant à l'annulation de la décision d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline de cet établissement à l'encontre de leur fille n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à l'association de gestion du lycée français de Varsovie René-Goscinny, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.