En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°)' d'annuler le jugement du 29 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 octobre 2003, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 22 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, arrêté qui n'avait pas été mis à exécution ; que, par suite, la demande de M. X doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.