Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 26 mai 2004, n° 260462

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ALSATIA dirigées contre l'ordonnance du 4 septembre 2003 du maire de Grenoble.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSATIA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ALSATIA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de Grenoble délivrant un permis de construire modificatif à la société Corio-Alpes ;

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif du 22 juillet 2003 ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Grenoble et de la société Corio-Alpes la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Robineau-Israël, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ALSATIA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Grenoble et de Me Odent, avocat de la société Corio-Alpes,
  • les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

CSur les conclusions de la ville de Grenoble et de la société Corio-Alpes tendant à ce qu'il soit décidé que la requête est devenue sans objet2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la SOCIETE ALSATIA s'est pourvue devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de Grenoble délivrant un permis de construire modificatif à la société Corio-Alpes en vue de la réalisation de différents travaux au sein du centre commercial Grand Place ; que les moyens de la société requérante sont dirigés contre les seules dispositions de ce permis relatives à la restructuration des espaces inférieurs du centre en vue d'y installer un commerce à l'enseigne FNAC ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision n'ait pas épuisé ses effets ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseigne précitée a ouvert ses portes au public au mois de décembre 2003 ; que si la SOCIETE ALSATIA fait valoir par la production d'un constat d'expert établi le 2 mars 2003 que les travaux autorisés par le permis de construire attaqué se poursuivent à cette date, il ne ressort pas de ce document et des photographies qui lui sont jointes que ces travaux aient un lien avec l'aménagement de la surface commerciale dont la réalisation est contestée ; que dès lors, les conclusions à fin de suspension sont devenues sans objet ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Grenoble et de la société Corio-Alpes, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la SOCIETE ALSATIA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE ALSATIA les sommes que la ville de Grenoble et la société Corio-Alpes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ALSATIA dirigées contre l'ordonnance du 4 septembre 2003 du maire de Grenoble.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE ALSATIA tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la ville de Grenoble et de la société Corio-Alpes tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSATIA, à la ville de Grenoble, à la société Corio-Alpes et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.