En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Y et du SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ... et le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES, dont le siège social est 7, rue Guy Môquet à Villejuif (94801) ; M. Y et le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 juillet 2001 du jury du concours IE n° 14 organisé par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour le recrutement d'ingénieurs d'études, ensemble les nominations intervenues à la suite de ce concours, notamment celle de Mme X ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Y et du SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'institut national de la santé et de la recherche médicale,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
BMotifs
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les déclarations faites par Mme X au jury du concours attaqué selon lesquelles elle aurait été en voie d'obtenir, au cours de la session 2001, le diplôme du centre d'études statistiques appliquées à la médecine et à la biologie médicale, aient été de nature à induire ce jury en erreur ; qu'ainsi la délibération attaquée n'est pas fondée sur des éléments matériellement inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants ne peuvent qu'être rejetées ;
CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants la somme demandée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : La requête de M. Y et du SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'institut national de la santé et de la recherche médicale tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc Y, au SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES, à l'institut national de la santé et de la recherche médicale, à Mme Marcia Andrea X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et de la protection sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.