Rejet - irrecevabilitéInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 juin 2004, n° 263264

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE TELECOM est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu, à la demande du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine, l'exécution de la décision du directeur régional de France Télécom d'ouvrir un service d'assistance téléphonique à la vente de Ma ligne TV le dimanche 21 décembre 2003 et d'y affecter des fonctionnaires ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par le syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine, de rejeter la demande présentée par le syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM d'ouvrir un service d'assistance téléphonique à la vente de Ma ligne TV le dimanche 21 décembre 2003 ; que la SOCIETE FRANCE TELECOM s'est pourvue le 5 janvier 2004 contre l'ordonnance du juge des référés en date du 19 décembre 2003 qui a suspendu cette décision ; qu'à cette date, la suspension ayant épuisé ses effets, la requête était dépourvue d'objet ; qu'elle est par suite irrecevable ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE FRANCE TELECOM la somme que le syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE TELECOM est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCE TELECOM et au syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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