Non-lieu PAPCInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 11 juin 2004, n° 238440

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger les dispositions du décret du 27 août 1949 en tant qu'elles subordonnent l'attribution aux médecins de l'allocation vieillesse à la cessation de leur activité professionnelle.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 238440, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 juillet 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du décret du 27 août 1949 en tant qu'elles subordonnent l'attribution aux médecins de l'allocation vieillesse à la cessation de leur activité professionnelle ;

Vu 2°), sous le n° 245006, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 18 janvier 2001 tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale instituant une retraite progressive en faveur des professions libérales ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ces mesures réglementaires ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le décret n° 49-1258 du 27 août 1949 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par M. X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger certaines des dispositions du décret du 27 août 19492 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que, avant que le juge n'ait statué, l'acte en cause a fait l'objet d'une abrogation, celle-ci, lorsqu'elle est définitive, emporte des effets identiques à ceux qu'aurait l'annulation du refus initial par le juge ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour celui-ci de statuer sur le mérite du pourvoi dont il est saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu application pendant la période où il était en vigueur ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, issues de l'article 90 de la loi du 21 août 2003 et entrées en vigueur au 1er janvier 2004 : L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale ; que ces dispositions, dont l'application ne nécessite l'édiction d'aucune mesure réglementaire, ont abrogé expressément les dispositions antérieures du dernier alinéa de l'article L. 643-2 du même code et, par voie de conséquence, ont rendu caduques les dispositions du décret du 27 août 1949, lesquelles sont incompatibles avec la règle édictée par l'article L. 643-6 cité ci-dessus selon laquelle l'attribution de la pension de retraite est subordonnée pour tous les membres des professions libérales et des avocats à la cessation de leur activité ; qu'il suit de là que, conformément à ce qui a été dit précédemment, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation du refus d'abroger certaines des dispositions du décret du 27 août 1949 ;

DSur les conclusions tendant à l'annulation du rejet de la demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du même code relatives à la retraite progressive sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels lorsque l'assuré justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant de ce régime ;

Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre le décret, prévu par l'article du code de la sécurité sociale, dans un délai raisonnable ; que ce délai était dépassé à la date à laquelle, par une décision implicite, a été rejetée la demande du 18 janvier 2001 présentée par M. X tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires prévues par l'article L. 643-8-1 alors en vigueur ; que, par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;

ESur les conclusions aux fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions citées ci-dessus de l'article du code de la sécurité sociale ont été abrogées à compter du 1er janvier 2004 par le I de l'article 96 de la loi du 21 août 2003 ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de prendre le décret prévu par ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger les dispositions du décret du 27 août 1949 en tant qu'elles subordonnent l'attribution aux médecins de l'allocation vieillesse à la cessation de leur activité professionnelle.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, nécessaire à l'application au régime d'assurance vieillesse des professions libérales des dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 de ce code relatives à la retraite progressive, est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. X est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. André X et au ministre de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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