RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, n° 259133

En bref

Décision

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège est ... (75570) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 2 du décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 : L'office national des forêts est administré par un conseil d'administration composé de douze membres au moins et de vingt-huit membres au plus et comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités locales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature ; que le I de l'article 2 du décret du 20 juin 2003, pris pour l'application de ces dispositions et dont l'annulation est demandée, donne une nouvelle rédaction à l'article R. 122-1 du code forestier en portant de vingt-quatre à vingt-huit le nombre des membres du conseil d'administration de l'office national des forêts et en modifiant partiellement sa composition, notamment en ce qui concerne les représentants du personnel ; qu'ainsi, alors que, dans sa rédaction antérieure, l'article R. 122-1 prévoyait la présence au sein du conseil d'administration de six représentants du personnel, choisis sur des listes de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont au moins un représentant du personnel ouvrier, les représentants du personnel sont désormais au nombre de sept, dont deux représentants des personnels de droit privé, quatre représentants des personnels de droit public hors personnels d'encadrement et un représentant des personnels d'encadrement ;

Considérant, en premier lieu, que le défaut du visa du texte pour l'application duquel est pris un acte réglementaire est sans influence sur sa régularité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne vise pas la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il était loisible au pouvoir réglementaire de modifier le nombre et la répartition des membres du conseil d'administration de l'office national des forêts, au-delà même de ce qu'impliquait nécessairement l'application de l'article L. 122-1 du code forestier dans sa nouvelle rédaction, dès lors qu'il respectait le plafond fixé par le législateur et maintenait un nombre suffisant de membres au titre de chacune des catégories instituées par celui-ci ; que ces exigences, formulées dans des termes clairs par la loi du 9 juillet 2001, n'ont pas été méconnues ; que, par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le décret serait contraire aux intentions du législateur ;

Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les agents de l'office sont, aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier, régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne faisait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire prévît une représentation spécifique des personnels d'encadrement au conseil d'administration de l'office national des forêts ;

Considérant, enfin, que si le requérant se plaint de ce que la nouvelle rédaction de l'article R. 122-1 du code forestier serait inéquitable, en ce qu'elle le priverait de sa représentation au conseil d'administration, alors qu'un syndicat dont la représentativité globale est inférieure y serait représenté au titre des personnels d'encadrement, cette circonstance est à elle seule sans influence sur la légalité du décret attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.