RenvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 16 juin 2004, n° 265586

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dont le siège est 179, boulevard Maréchal-Juin à Valence cedex 9 (26953) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mlle Béatrice-Marie X une indemnité de 22 867,35 euros au titre de ses préjudices financier et moral résultant de sa non-réintégration en qualité de sage-femme à la suite d'une période de disponibilité ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande de Mlle X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
  • les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions en réparation relatives à la situation individuelle d'un agent public sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance et que les demandes d'intérêts et celles présentées en application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont sans effet sur la détermination de ce montant ;

Considérant que, devant le tribunal administratif de Grenoble, Mlle X a demandé que le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE soit condamné à réparer les préjudices moral et financier qu'elle a subis en raison de sa non-réintégration en qualité de sage-femme à la suite d'une période de disponibilité ; que les sommes demandées à ce titre, dans sa requête introductive d'instance, s'élevaient à 600 000 F (91 469,41 euros) ; que, par suite, la requête du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dirigée contre le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mlle X une indemnité de 22 867,35 euros, a le caractère d'un appel ; que, dès lors, il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Lyon ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.