RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, n° 252047

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naoufal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 18 juillet 2002 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, ensemble cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Fès

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision initiale de refus de visa prise par le consul général de France de Fès ; qu'il suit de là que les conclusions dirigées contre cette décision sont sans objet ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères sur ce point, doit, par suite, être accueillie ;

CSur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision attaquée expose les éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté ;

Considérant que, pour refuser à M. X, ressortissant du Royaume du Maroc, le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur l'absence de sérieux de son projet d'études et non sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu un baccalauréat en sciences expérimentales, M. X s'est inscrit en premier cycle de biologie et géologie à la faculté de sciences d'Oujda ; qu'alors qu'il était admis en deuxième année, il a sollicité un visa de long séjour en France pour suivre une formation en première année de brevet technique supérieur agricole (productions animales) au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Melle (Deux-Sèvres) ; qu'eu égard à ce changement d'orientation, sur lequel l'intéressé n'apporte pas de justifications, et à l'absence de projet professionnel précis dans lequel cette nouvelle formation s'inscrirait, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant que le projet d'études de M. X ne présentait pas de caractère sérieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DSur les conclusions aux fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X dirigées contre le refus de visa qui lui a été opposé, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Naoufal X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.