CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 23 juin 2004, n° 257829

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE UCB PHARMA SA.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est ... (92003) ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale pour la spécialité Zyrtec ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu l'acte, enregistré le 28 avril 2004, par lequel la SOCIETE UCB PHARMA SA déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE UCB PHARMA SA,
  • les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la SOCIETE UCB PHARMA SA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE UCB PHARMA SA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE UCB PHARMA SA et au ministre de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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