CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 23 juin 2004, n° 260593

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. GOMES MIRANDA est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eduardo X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2003 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité capverdienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

CSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conditions de notification d'un jugement sont sans influence sur sa régularité ; que, par suite, M. X ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article du code de justice administrative ;

DSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient résider en France habituellement depuis 1988, les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation ne permettent pas de la tenir pour établie ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. X fait valoir que son frère vit en situation régulière en France, il ressort des pièces du dossier que tout le reste de sa famille réside au Cap Vert ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. X, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 août 2003 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis (6°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. GOMES MIRANDA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eduardo X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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