CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, n° 261536

En bref

Décision

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Lille n°s 0303382-8, 0303383-8, 0303384-8 et 0303386-8 du 22 juillet 2003 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 261536, la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 18 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Siavash C ainsi que la décision du même jour fixant l'Iran comme pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Siavash C ;

Vu, 2°) sous le n° 261537, la requête enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 18 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassan C ainsi que la décision du même jour fixant l'Iran comme pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Hassan C devant le tribunal administratif ;

Vu 3°) sous le n° 261552 la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 18 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hossein B ainsi que la décision du même jour fixant l'Iran comme pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif ;

Vu 4°) sous le n° 261553, la requête enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 18 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Daryoush A ainsi que la décision du même jour fixant l'Iran comme pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées du PREFET DU PAS-DE-CALAIS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant que pour annuler les arrêtés de reconduite pris le 18 juillet 2003 par le préfet du Pas-de-Calais à l'encontre de MM. S. C, H. C, B et A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la circonstance que la délégation de signature donnée par arrêté du PREFET DU PAS-DE-CALAIS du 26 mai 2003 publié au recueil spécial des actes administratifs du même jour à M. Gaudiche, sous-préfet directeur du cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, qui a signé les décisions litigieuses, donnait à celui-ci compétence pour signer les arrêtés de suspension du permis de conduire à l'exclusion des arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers ainsi que des décisions fixant les pays de renvoi ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 donne à M. Gaudiche délégation (...) à l'effet de signer : / - les décisions de maintien en rétention administrative de 48 heures, de reconduite à la frontière, de destination, de réadmission et d'assignation à résidence des étrangers ; qu'ainsi, M. Gaudiche était bien compétent pour signer les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de MM. S. C, H. C, B et A ; que, dès lors, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés de reconduite à la frontière en date du 18 juillet 2003 pris à l'encontre de MM. Siavash C, Hassan C, B et Daryoush A ainsi que les décisions du même jour fixant l'Iran comme pays de destination ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MM. Siavash C, Hassan C, B et Daryoush A devant le tribunal administratif de Lille ;

En ce qui concerne l'arrêté de reconduite

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des arrêtés du 22 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière ;

En ce qui concerne la décision ordonnant la reconduite des requérants dans leur pays d'origine

Considérant que, si les requérants invoquent des risques de mort qui pèseraient sur eux en Iran, ils ne font état d'aucune circonstance relative à leur situation personnelle permettant de regarder comme établis des risques encourus de nature à faire légalement obstacle à leur reconduite à destination de leur pays d'origine ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de MM. Siavash C, Hassan C, B et Daryoush A dirigées tant contre les arrêtés du18 juillet 2003 que contre les décisions ordonnant leur reconduite à destination de leur pays d'origine ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Lille n°s 0303382-8, 0303383-8, 0303384-8 et 0303386-8 du 22 juillet 2003 sont annulés.

Article 2 : Les demandes présentées à ce tribunal par MM. Siavash C, Hassan C, B et Daryoush A sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à MM. Siavash C, Hassan C, Hossein B et Daryoush A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.