CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, n° 263598

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna A, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B, son fils majeur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B ; que, cette décision ne fait pas par elle-même grief à Mme A ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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