En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la protestation de M. Richard Y, a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 ayant abouti à l'élection du requérant, en qualité de conseiller général de l'Hérault pour le canton de Servian ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
BMotifs
Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le siège du canton de Servian (Hérault) a été renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre le jugement en date du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 qui avait abouti à l'élection du requérant sont devenues sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X, à M. Henri Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.