En bref
- Décision
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Malika A, épouse B, et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'erreur matérielle commise dans l'indication de la date d'entrée en France de Mme B n'a pas eu d'incidence sur le sens du jugement attaqué et n'est, par suite, pas de nature à l'entacher d'irrégularité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité algérienne, est née en France en 1960 ; qu'elle est retournée en Algérie en 1983 pour y épouser M. B, ressortissant algérien, dont elle a eu trois enfants ; qu'elle a regagné la France, le 9 juin 2000, accompagnée de ses enfants, à la suite des graves difficultés qu'elle avait rencontrées en Algérie du fait de sa jeunesse passée en France ; que sa mère et ses huit frères et soeurs, dont cinq sont de nationalité française, vivent régulièrement en France ; que, par suite, l'arrêté du PREFET DU RHONE du 29 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B et la décision du même jour fixant le pays de destination ;
CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme A, épouse B, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme Malika A épouse B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.