En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions relatives au retrait de son permis de conduire ;
2°) suspende les décisions ayant conduit au retrait de son permis de conduire et enjoigne au préfet de la Vienne de lui restituer ce permis ;
il soutient que le procès-verbal d'infraction du 3 juillet 2003 est entaché d'irrégularité ; que c'est illégalement que trois points lui ont été retirés et que son permis a été invalidé ; que ces décisions portent atteinte à une liberté fondamentale, en l'espèce de l'impossibilité d'exercer son métier ; que les conditions d'application de l'article du code de justice administrative sont remplies ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que la possibilité pour le juge des référés de mettre en oeuvre les pouvoirs prévus par la procédure exceptionnelle -distincte de celle de l'article L. 521-1 - de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale ;
Considérant que la demande dirigée contre la décision lui retirant son permis de conduire dont M. X a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers était fondée sur l'article du code de justice administrative ; que statuant sur cette demande - dont il ne pouvait pas modifier le fondement - le juge des référés, après avoir relevé que la condition tenant à l'urgence pourrait être regardée comme remplie, a relevé, pour rejeter les conclusions dont il était saisi, que le retrait d'un permis de conduire ne porte pas par lui même atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, M. X fait valoir que la disposition d'un permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession ; que toutefois le retrait du permis de conduire n'affecte pas par lui même et directement la liberté d'exercer une profession ; que dès lors M. X n'est manifestement pas fondé à dénoncer l'annulation de l'ordonnance du 8 juin 2004 ; que sa requête doit dès lors être rejetée selon la procédure de l'article du code de justice administrative ;
Considérant toutefois qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, le rejet des conclusions présentées par M. X sur le fondement, inapproprié en l'espèce, de l'article du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que s'il s'y croit fondé M. X présente devant le tribunal administratif une nouvelle demande de référé fondée cette fois sur les dispositions de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel X.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Poitou-Charentes et au préfet de la Vienne.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.