DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 5 juillet 2004, n° 247018

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle TASSA.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumeya Ghania X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique se désister de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle TASSA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée Mlle Soumeya Ghania TASSA et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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