En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Pilar Y ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 décembre 2003 soit postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à Mme Y un titre de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ; que dès lors cette décision rend sans objet la présente requête ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Pilar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.