Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 5 juillet 2004, n° 259645

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Pilar Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 décembre 2003 soit postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à Mme Y un titre de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ; que dès lors cette décision rend sans objet la présente requête ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Pilar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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