CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 juillet 2004, n° 261687

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme ED, de M. FE et de M. E est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange (Moselle) ;

2°) de valider cette élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, signé par le maire de la commune de Mégange, a été largement diffusé le 6 septembre 2003, veille du jour du scrutin organisé pour compléter le conseil municipal ; qu'il y était indiqué notamment que la démission de quatre conseillers municipaux, qui étaient candidats à cette élection complémentaire, avait eu pour origine l'abus par ceux-ci de l'utilisation de la ligne téléphonique de la mairie ; que les personnes visées par ces imputations à caractère personnel, de nature à mettre en cause leur probité, et qui apparaissaient pour la première fois dans le débat électoral, ne disposaient pas du temps nécessaire pour y répondre ; qu'ainsi, eu égard à l'écart de cinq voix entre le dernier candidat élu et le premier non élu, cette manoeuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, Mme ED, M. FE et M. E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 dans cette commune ;

Considérant que l'annulation des opérations du premier tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions expresses en ce sens et que les premiers juges ont omis d'y procéder ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme ED, de M. FE et de M. E est rejetée.

Article 2 : Les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 septembre 2003 dans la commune de Mégange pour le second tour des élections municipales partielles sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Noëlle ED, à M. Antonio FE, à M. Marius E, à M. Régis EX, à M. Gérald EY, à M. Vincent EZ, à M. Jean B. EA, au maire de la commune de Mégange et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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