En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme de 12 098,55 euros qu'elle a indûment prélevée sur son patrimoine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. X, la requête de celui-ci, relative à un différend avec l'administration fiscale, ne relève à aucun titre de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code de justice administrative, être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.