Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, n° 249007

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes nos 249007, 249039, 249070, et 249150 dirigées contre l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le numéro 249007, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2002, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est Francquebaudie , à Veyrines de Vergt (24380), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ;

2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, 2°), sous le numéro 249039, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2002, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est à la Corderie Royale, à Rochefort (17305), représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, 3°), sous le n° 249070, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2002, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est BP 505 à Crest (26401), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ;

2°) condamne l'Etat à lui payer 4 000 euros pour frais de procédure et préjudice moral ;

Vu, 4°), sous le numéro 249150, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2002, présentée par l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE SEPNB, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE SEPNB demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux canards colvert ;

2°) condamne l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et de l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE sont dirigés contre l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

Considérant que, par un arrêté en date du 19 août 2002, postérieur à l'introduction des requêtes, le ministre de l'écologie et du développement durable a abrogé l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert et a fixé au 1er septembre l'ouverture de la chasse à cet oiseau ; que, dès lors, la décision attaquée par les requérantes, qui n'a reçu aucune exécution, a disparu ; qu'ainsi, leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes demandées par les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes nos 249007, 249039, 249070, et 249150 dirigées contre l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, à la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, à l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.