RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 15 juillet 2004, n° 256548

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Nice le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de janvier 1990 à décembre 1992 par avis de mise en recouvrement du 22 février 1996 ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice et de lui accorder la décharge des impositions en litige et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article du code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,
  • les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la procédure d'imposition

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : La notification de redressement prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (...) ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, en jugeant, après avoir relevé, par une appréciation souveraine, qu'elle comportait toutes les précisions de droit et de fait, ainsi que les modalités de détermination des éléments servant au calcul des redressements envisagés, que la notification de redressement du 2 août 1993 était suffisamment motivée, la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit ;

CSur le bien-fondé des impositions3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 4. 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales (...) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ;

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que M. X, titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période de janvier 1990 à décembre 1992, à l'issue de laquelle l'administration a regardé les actes qu'il effectuait comme n'étant pas au nombre de ceux que peuvent dispenser les masseurs-kinésithérapeutes en vertu de la réglementation qui leur est applicable, et notamment des dispositions de l'article du code de la santé publique et du décret n° 85-918 du 26 août 1985, alors en vigueur, réglementant la profession de masseur-kinésithérapeute, et comme ne pouvant, par suite, lui ouvrir droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du code général des impôts ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir relevé que M. X lui-même, vis-à-vis de ses clients et de ses fournisseurs, d'une part, avait qualifié les actes qu'il pratiquait comme relevant de l'ostéopathie alors qu'il ne possédait pas le diplôme de docteur en médecine, et d'autre part, s'était présenté, notamment à l'occasion de séminaires qu'il animait, comme guérisseur-ostéopathe-énergéticien expérimentant les techniques du contrôle mental Silva et la psychodynamique Alpha, a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il ne résultait pas de l'instruction que, contrairement à ce que soutenait le requérant, les actes de soins qu'il pratiquait auraient en réalité relevé de la profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'elle en a déduit qu'il n'était pas fondé à demander le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4-1° de l'article du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient M. X, en statuant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt, a fait une exacte application des règles de dévolution de la charge de la preuve, et n'a commis aucune erreur de droit ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.