En bref
- Décision
Article 1er : La SARL ICOMATEX est condamnée à verser à la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg une somme de 13 200 euros.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SARL ICOMATEX ;
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2004, le mémoire, présenté pour la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg ; la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg demande au Conseil d'Etat :
1°) de procéder à son seul profit à la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2003 à l'encontre de la SARL ICOMATEX ;
2°) de mettre à la charge de la SARL ICOMATEX le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la SARL ICOMATEX et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Samins,
- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision en date du 16 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SARL ICOMATEX si elle ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant notification de cette décision, évacué l'emplacement du marché d'intérêt national de Strasbourg qu'elle occupait ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard ;
Considérant que cette décision a été notifiée à la SARL ICOMATEX le 4 juin 2003 ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL ICOMATEX n'a libéré que le 9 septembre 2003 la dépendance du domaine public qu'elle occupait ; que si elle soutient que des travaux l'empêchaient de quitter les lieux à une date antérieure, elle ne l'établit pas ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme n'ayant pas, avant cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte, au bénéfice de la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg, pour la période du 13 juin 2003 inclus au 8 septembre 2003 inclus, au taux de 150 euros par jour, soit 13 200 euros ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SARL ICOMATEX une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg et non compris dans les dépens ;
CDécision
Article 1er : La SARL ICOMATEX est condamnée à verser à la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg une somme de 13 200 euros.
Article 2 : La SARL ICOMATEX versera à la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL ICOMATEX et à la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.