RenvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, n° 255669

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 20 janvier 2003 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité leur appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Verclytte, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. et Mme X,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article BR bis de l'annexe III du code général des impôts : le droit de timbre sur requête peut être acquitté : a) par l'emploi de machines à timbrer ; ... ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête d'appel de M. et Mme X, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 septembre 2002, était revêtue d'une empreinte de machine à timbrer conforme aux exigences de l'article 72 de l'annexe IV du même code, attestant du paiement du droit de timbre prévu par l'article du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, M. et Mme X sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, rejeté leur requête pour irrecevabilité au motif que les requérants n'avaient pas acquitté le droit de timbre ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 20 janvier 2003 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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