CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, n° 255790

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacouba Woudioun A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision, en date du 6 décembre 2002, du consul général de France à Bamako lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Bamako de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant dans le mois suivant la notification de la présente décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A, ressortissant malien, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako (Mali) du 6 décembre 2002 lui refusant le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait afin de poursuivre des études à l'Institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée, tout en séjournant auprès de sa soeur, Mme Safiatou A, épouse B ;

Considérant que, pour rejeter le recours de M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur ce que M. A n'était pas titulaire du baccalauréat et, d'autre part, sur son insuffisante maîtrise de la langue française ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation délivrée par le directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ministère de l'éducation du Mali, que le brevet de technicien, spécialité dessin en bâtiment, que détient M. A doit être considéré comme équivalant au baccalauréat ; que, par suite, en estimant que M. A n'était pas titulaire du baccalauréat, diplôme nécessaire pour accéder au cycle d'études sanctionnées par le diplôme universitaire technologique de génie civil, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de fait ;

Considérant, toutefois, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur un recours formé contre un refus de délivrance de visa de long séjour et peut fonder sa décision sur toute considération d'intérêt général, tirée notamment, s'agissant d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, du défaut de caractère sérieux des études envisagées ; qu'il ressort des pièces du dossier que, bien que M. A ait justifié d'une préinscription à l'Institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée, son niveau d'expression écrite française est insuffisant au regard des études qu'il entend poursuivre en vue de l'obtention d'un diplôme universitaire technologique de génie civil ; qu'en se fondant sur ce motif, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, bien que le premier des motifs sur lesquels la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est appuyée pour rejeter le recours de M. A soit fondé sur des faits matériellement inexacts, la commission aurait pris la même décision si elle s'était fondée exclusivement sur le second de ces motifs ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission a rejeté son recours ;

CSur les conclusions aux fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au consul général de France à Bamako de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité d'étudiant doivent être rejetées ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacouba Woudioun A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.