CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, n° 256390

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul de France à Marrakech du 16 septembre 2002, refusant de délivrer un visa de long séjour à leur nièce, X... Bouchra B, de nationalité marocaine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. et Mme A demandent l'annulation de la décision du 6 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour de leur nièce, Mlle B, de nationalité marocaine, aux fins de suivre des études supérieures en France ;

Considérant que la commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur une demande de visa de long séjour et peut fonder sa décision sur toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mlle B, née en 1984 et qui a obtenu son baccalauréat en 2002 entend s'inscrire en première année de brevet de technicien supérieur assistante de direction au lycée Maximilien Y... à Cachan, elle n'établit pas toutefois que des circonstances particulières justifieraient qu'elle poursuive des études supérieures en cette matière en France plutôt que dans son pays d'origine ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que la circonstance que M. et Mme A accepteraient de prendre en charge Mlle B lors de son séjour en France et qu'ils disposeraient de ressources suffisantes pour ce faire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A, à X... Bouchra B et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.