Sursis à exécution accordéInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, n° 267512

En bref

Décision

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la SARL CENTRALE DES CARRIERES , il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 décembre 2003.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 à Lamentin (97285), représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé d'une part, le jugement du 18 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais dirigées contre l'arrêté du 21 juin 1996 du préfet de la Martinique autorisant la société requérante à ouvrir et exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Rivière-Salée, d'autre part, ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL CENTRALE DES CARRIÈRES,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par le juge du fond ;

Considérant que, par un arrêt en date du 4 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Martinique du 21 juin 1996 autorisant la SARL CENTRALE DES CARRIERES à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Rivière Salée, en raison de l'absence de motivation de l'avis rendu par la commission départementale des carrières ; que la SARL CENTRALE DES CARRIERES s'est pourvue en cassation contre cet arrêt dont elle demande, par la présente requête, le sursis à exécution ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commission départementale des carrières, lors de sa réunion du 19 janvier 1996, a débattu de la demande d'autorisation d'exploitation de carrière présentée par la SARL CENTRALE DES CARRIERES au regard, notamment, de la compatibilité du projet avec les intérêts mentionnés à l'article du code de l'environnement et que cette demande d'autorisation a recueilli cinq votes favorables et cinq votes défavorables ; que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux, en jugeant que la commission départementale des carrières a rendu un avis ne satisfaisant pas à l'exigence de motivation prévue par l'article du code de l'environnement, a commis une erreur de droit dès lors, d'une part, que les votes s'étaient partagés également pour et contre le projet et que, d'autre part, les motifs de ces votes ressortaient clairement des diverses observations présentées au cours des débats devant la commission, est, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision de la cour, l'infirmation de la solution retenue par celle-ci ;

Considérant, en second lieu, que l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rivière Salée a été délivrée à la société requérante, le 21 juin 1996, pour une durée de dix ans ; que l'exécution de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris, qui a pour conséquence la cessation immédiate de l'exploitation, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables tant pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES que pour le site dans lequel la carrière est exploitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la SARL CENTRALE DES CARRIERES , il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 décembre 2003.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL CENTRALE DES CARRIÈRES , à l'Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, à l'association France Nature Environnement et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.