Satisfaction totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 15 septembre 2004, n° 244713

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 2002 est annulé en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit.

Sommaire

Étrangers - Reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 2002 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha Y et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ;

2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision présentées par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
  • les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 10 octobre 2001, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mustapha Y, de nationalité algérienne ; que par une décision distincte contenue dans le même arrêté, il a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé doit être reconduit ; que, par un jugement du 5 février 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M. Y tendant à l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'il a en revanche fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte précitée ; que par une requête enregistrée le 2 avril 2002 le PREFET DE POLICE relève appel du jugement du 5 février 2002, qui lui a été notifié le 1er mars 2002, en tant qu'il a annulé cette décision ;

Considérant que le dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose qu' : un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce dernier texte énonce que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ;

Considérant que si M. YX, à qui le bénéfice de l'asile territorial a été refusé par une décision du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2000, soutient qu'il aurait fait l'objet, précédemment à sa venue en France, en juin 1999, d'une part, de menaces de la part de groupes armés en raison de sa parenté avec le fondateur du Mouvement national algérien et de son appartenance, prétendue, à un mouvement politique et, d'autre part, de menaces de racket à l'occasion de l'exercice de sa profession de transporteur, les éléments produits à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler la décision litigieuse, sur le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision des dispositions et stipulations précitées de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, en l'absence d'autre moyen soulevé par M. YX à l'encontre de la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit, que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 2002 est annulé en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit.

Article 2 : Les conclusions de M. Y tendant, devant le tribunal administratif de Paris, à l'annulation de la décision distincte contenue dans l'arrêté du 10 octobre 2001 du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mustapha Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.