Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 20 septembre 2004, n° 259620

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 1er septembre 2003, au lycée Mozart au Blanc-Mesnil ;

2°) statuant sur la demande de référé, de suspendre l'exécution dudit arrêté du recteur de l'académie de Créteil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de l'éducation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Haas, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une ordonnance du 7 août 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande, présentée par M. X, de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à compte du 1er septembre 2003 ; que, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2003, M. X se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant que, par un arrêté en date du 29 août 2003, postérieur à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Créteil a rapporté la décision de mutation litigieuse ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ;

CSur les conclusions, maintenues par M. X, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros correspondant aux frais engagés par M. X dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.