En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés :
1) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ;
2) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance et une provision de même montant pour le préjudice moral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et R. 541-1 ;
BMotifs
Considérant, d'une part, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle ;
Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.