RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 27 septembre 2004, n° 246204

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai et le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rabah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône qui a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 20 mai 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet, par une décision du 22 mai 1990, de sa demande de pension militaire d'invalidité pour des infirmités résultant d'une blessure par balles reçue en 1959 alors qu'il servait dans les forces supplétives de l'armée française en Algérie, au motif qu'il ne possédait pas la nationalité française et ne résidait pas en France ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un droit à pension est ouvert : aux membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (...) lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande où sont domiciliés en France à la même date. (...) ; que, si M. X soutient qu'il avait la nationalité française à la date où il a reçu sa blessure par balles et qu'il a, par la suite, demandé à la recouvrer, il ressort, toutefois, des dispositions précitées de l'article L. 243 du code des pensions militaires que la circonstance que le requérant aurait eu la nationalité française à la date où il a été blessé est sans incidence sur son droit à pension, dès lors que ces dispositions exigent que le demandeur possède la nationalité française ou réside en France à la date où il effectue sa demande ; que, par suite, la cour, en déniant droit à pension à M. X, dont il est constant qu'il ne possédait pas la nationalité française et ne résidait pas en France à la date de sa demande, a fait une exacte application des dispositions ci-dessus mentionnées ;

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, avancée par M. X, qu'il est actuellement malade et dénué de ressource est, en tout état de cause, inopérante à l'appui de sa demande ;

Considérant, enfin, que l'argumentation tirée de l'attitude inique de la France à l'égard des anciens combattants se trouvant dans sa situation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'un titre de séjour en France soit octroyé à M. X afin de pouvoir bénéficier des dispositions précitées de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Considérant que ces conclusions sont irrecevables devant le juge de cassation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.