RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 septembre 2004, n° 272558

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 109 rue Pierre-Brossolette à Rueil-malmaison (92500) ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, agissant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article du code de procédure pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours contre les décisions de refus prises par le procureur de la République en application dudit article ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Il soutient que l'absence de recours contre les décisions de refus du procureur de la République prises sur le fondement de l'article du code de procédure pénale méconnaît la jurisprudence issue de l'arrêt Canal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ... justifier de l'urgence de l'affaire ; qu'au soutien de sa demande de suspension, M. X n'apporte aucun élément faisant apparaître que le refus du Premier ministre de modifier l'article du code de procédure pénale crée une situation d'urgence ; qu'ainsi l'urgence n'étant pas justifiée, il y a lieu de rejeter la requête suivant la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X. Copie en sera adressée pour information à M. le garde des sceaux, ministre de la Justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.