En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite, et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de le faire bénéficier de cette pension à compter du 1er septembre 2004 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu l'acte, enregistré le 13 septembre 2004, par lequel Me Foussard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la présente instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félicien X.
Copie en sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.