Désistement PAPCInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 septembre 2004, n° 269353

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite, et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de le faire bénéficier de cette pension à compter du 1er septembre 2004 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu l'acte, enregistré le 13 septembre 2004, par lequel Me Foussard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la présente instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félicien X.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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