En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Teddy X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Teddy X, demeurant ... ; M. Teddy X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour, à cette commission de l'admettre à concourir audit concours ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;
il soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée ; qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées dans la filière calcul économique et gestion locale ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience ;
Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du même code ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Teddy X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Teddy X.
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.